Tribunal administratif de Marseille, 30 octobre 2025, n° 2508874

TA Marseille
Annulation 30 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'échange de permis de conduire
La cour a considéré que M me A… s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à la délivrance d'un permis de conduire
La cour a noté que M me A… s'est désistée de ses conclusions aux fins d'injonction, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée, en raison du désistement de M me A….

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 30 oct. 2025, n° 2508874
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2508874
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par la société d’avocats KAMS, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire, ensemble la décision du 20 mai 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M^me A…, représentée par la société d’avocats KAMS, demande au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer susvisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ».

2. Par mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M^me A…, qui demande au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer opposé par le préfet de la Loire-Atlantique, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions susvisées aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus aux fins d’annulation et d’injonction de la requête n° 2508874 de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2508874 de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 30 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,