Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2025, n° 2304748

TA Marseille
Annulation 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Abrogation de la délibération contestée
La cour a constaté que la délibération contestée n'avait reçu aucun commencement d'exécution et qu'elle avait été abrogée, ce qui rendait la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me C concernant les frais liés au litige dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 21 juil. 2025, n° 2304748
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2304748
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilbert SINDRES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M^me B C, représentée par

M^e Sindres, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n°2023/84 du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal d’Allauch a approuvé la cession des lots n°1 et 7 constitués par un appartement de 54 m² et une cave, situés sur la parcelle cadastrée section EB n°6, 2 place du docteur A D, au prix de 74 500 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Allauch la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune d’Allauch, représentée par M^e Drai, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et au rejet du surplus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il résulte de l’instruction, notamment du mémoire en défense produit par la commune d’Allauch, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil municipal de la commune a, par une délibération n°2023/131 du 8 juillet 2023, devenue définitive, procédé à l’abrogation de la délibération n° 2023/84 du 23 mars 2023 en litige laquelle n’a reçu aucun commencement d’exécution. Il s’ensuit que les conclusions de M^me C tendant à l’annulation de la délibération n°2023/84 du 23 mars 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me C sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C et à la commune d’Allauch.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 5ème Chambre,

Signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.