Tribunal administratif de Grenoble, 18 août 2025, n° 2508028

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 18 août 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge a constaté que le préfet a accordé un rendez-vous, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à un document de séjour
Le juge a estimé que M. C n'établissait pas son droit à obtenir un tel document et que la recevabilité de sa demande ne pouvait être préjugée.
Accepté
Partie perdante
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la légitimité de l'exigence d'un document de séjour. Le tribunal constate qu'un rendez-vous a été accordé, rendant la première demande sans objet, et rejette la seconde, M. C n'étant pas en droit d'obtenir le document demandé. Enfin, l'État est condamné à verser 500 euros à M. C pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 août 2025, n° 2508028
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508028
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. A C, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir et de lui remettre, sous 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 aout 2025, le préfet de l’Isère au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Isère a accordé à M. C un rendez-vous en préfecture le 29 septembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.

3. En revanche, les conclusions tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l’autorité administrative de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail ne peuvent qu’être rejetées, M. C n’établissant pas être en droit d’obtenir un tel document et, d’autre part, qu’il ne peut être préjugé du caractère recevable et complet de la demande de la requérante, qui conditionne, le cas échéant, la délivrance d’un tel document.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 2 :L’Etat versera la somme de 500 euros au requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 18 août 2025.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.