Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 sept. 2025, n° 2410280 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2410280 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B, représenté par
Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de refus d’autorisation de défrichement du 24 mai 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône, ensemble la décision implicite de rejet du 13 août 2024 opposée à son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de défrichement dans les deux mois de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 3 juillet 2025, présenté par M. B, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
4
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Canalisation ·
- Ingénierie ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Station de pompage ·
- Soudure ·
- Responsabilité ·
- Expertise ·
- Vanne ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Incapacité ·
- Commissaire de justice
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Lieu ·
- Force publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Autorisation ·
- Recours administratif ·
- Sérieux
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Autonomie ·
- Nationalité française ·
- Outre-mer ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Demande ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Information ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Injonction
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Autorisation provisoire ·
- Apatride
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Licenciement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Réponse ·
- Commune ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Flore ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Causalité ·
- Travaux publics ·
- Préjudice ·
- Ouvrage public ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.