Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2023 et 23 février 2024, la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (VEOLIA), représentée par M^e Lacrouts, demande au tribunal :

1°) de condamner la société TPF Ingénierie au titre de sa responsabilité délictuelle à lui payer la somme de 34 363 euros hors taxes, soit 41 235,60 euros toutes taxes comprises, en réparation des fautes commises en exécution du contrat de maitrise d’œuvre lié à la construction d’une station de pompage au Jas de Madame à Villeneuve-Loubet ;

2°) de condamner la société TPF Ingénierie à lui payer la somme de 3 403,44 euros du montant de la taxe d’expertise ;

3°) d’assortir ces condamnations du taux de l’intérêt légal à compter de l’enregistrement de la requête ainsi que de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la société TPF Ingénierie la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la société TPF Ingénierie a commis des fautes, engageant sa responsabilité délictuelle envers la société VEOLIA ;

— elle est délictuellement responsable des désordres suivants, ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire :

— à hauteur de 33% pour l’inondation de la station de pompage au-delà d’un mètre de profondeur causée par la rupture de la soudure de la bride sur la canalisation lors des essais de mise en service ;

— à hauteur de 33% au titre des réparations liées à des défauts de conception ;

— à hauteur de 16,7% au titre du coût de la reprise complète de la station en raison du défaut de conception.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la société TPF Ingénierie, représentée par M^e Tixier, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, si une faute devait être retenue à son encontre :

— de fixer sa part de responsabilité à 10% au titre de l’inondation de la station au-delà d’un mètre de profondeur causée par la rupture de la soudure au niveau de la bride sur la canalisation ;

— de fixer sa part de responsabilité à 10% au titre des réparations liées à des défauts de conception ;

— de fixer sa part de responsabilité à 5% au titre du coût de la reprise complète de la station.

Elle fait valoir que :

A titre principal :

— elle n’a commis aucune faute dans la survenance des désordres affectant la station de pompage :

— VEOLIA ne démontre pas l’existence d’une quelconque faute commise par TPF Ingénierie dans la conception de l’ouvrage ;

— le marché a prévu la pose d’une vanne anti-inondation en amont et en aval et la prestation a été validée par TPF Ingénierie ; aucun défaut de conception ne peut donc lui être reproché ;

— il n’appartenait pas à TPF Ingénierie de manipuler les vannes anti-inondations lors des essais ; selon les stipulations contractuelles, les opérations de remplissage incombent à l’entreprise ;

— elle a procédé aux opérations de vérification du montage proposé, lequel apportait toutes les garanties suffisantes pour une validation ; après l’incident, le contrôle des épaisseurs a décelé un vice caché conduisant TPF Ingénierie a interdire toute mise en pression de la conduite ;

— elle a été trompée par SETIC qui a dissimulé les véritables épaisseurs des canalisations ; SETIC est seule à l’origine des désordres ;

— l’expertise est superficielle quant à l’imputabilité des responsabilités et procède à une analyse erronée des responsabilités ;

A titre subsidiaire :

— si une faute devait être retenue à son encontre, sa part de responsabilité devrait être ramenée à de plus justes proportions, soit 10% au titre de l’inondation de la station au-delà d’un mètre de profondeur causée par la rupture de la soudure au niveau de la bride de la canalisation, 10% au titre des réparations liées à des défauts de conception et 5% au titre du coût de la reprise complète de la station.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des marchés publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 juin 2024 :

— le rapport de M^me Gazeau,

— les conclusions de M^me Belguèche, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Lacrouts, représentant la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

Considérant ce qui suit :

1. Aux fins de construction d’une station de pompage d’eau potable du Jas de Madame (commune de Villeneuve-Loubet), un marché à procédure adaptée a été engagé par avis d’appel public à la concurrence le 11 juin 2015 par le syndicat intercommunal du littoral de la rive droite du Var (SILRDV), au droit duquel est venue la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis (CASA). Le lot n°1 « station de pompage » a été attribué au groupement d’entreprise constitué des sociétés VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (VEOLIA) et SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TREVE ABEL (SEETA) par acte d’engagement notifié le 10 décembre 2015, pour un montant forfaitaire de 2 379 854,56 euros. Ce groupement a sous-traité à la SOCIETE D’ETUDES DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE ET DE CHAUDRONNERIE (SETIC), laquelle a été agréée par le maitre d’ouvrage, les prestations de fourniture et d’installation du réseau de canalisations internes à la station. La maîtrise d’œuvre complète de l’opération a été confiée à la société TPF INGENIERIE (TPFI) et le contrôle extérieur l’a été à la société BTP CONSULTANT. Par ordre de service du 11 février 2016, le maitre d’œuvre a notifié le démarrage des travaux. Le 24 novembre 2016, une importante fuite d’eau s’est produite sur la canalisation d’aspiration, inondant le niveau enterré de la station et provoquant un débordement de l’eau par les seuils de porte et orifices situés à hauteur du rez-de-chaussée ayant eu pour conséquence un ravinement du terrain alentour. A la demande des sociétés VEOLIA et SEETA, une expertise a été diligentée par le juge des référés au terme de laquelle l’expert, M. A, a relevé, dans son rapport déposé le 9 mai 2017, un nombre important de déformation et désaxages sur les canalisations hydrauliques fournies par la société SETIC. Le contrat de sous-traitance conclu entre la société VEOLIA et la société SETIC a été, à la suite de cette expertise, résilié le 15 mai 2017. Une nouvelle expertise a été diligentée par le juge des référés du tribunal de commerce d’Antibes, lequel a désigné M. A, en qualité d’expert. Dans son rapport remis le 5 juin 2021, M. A a déterminé les causes du sinistre et conclu à un partage de responsabilité de 16,7% pour VEOLIA, 16,7% pour TPFI et 66,6% pour SETIC.

2. La société VEOLIA demande au tribunal de condamner la société TPFI, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à lui verser la somme de 34 363 euros hors taxes, soit 41 235,60 euros toutes taxes comprises, en réparation des fautes commises dans l’exécution du contrat de maitrise d’œuvre dans le cadre de l’opération globale de construction de la station de pompage du Jas de Madame à Villeneuve-Loubet, ainsi que la somme de 3 403,44 euros au titre des frais d’expertise judiciaire

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la société TPFI :

3. Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.

4. Il résulte de l’instruction qu’une importante fuite d’eau s’est produite, le 24 novembre 2016, sur la canalisation d’aspiration, inondant le niveau enterré de la station et provoquant un débordement de l’eau par les seuils de porte et orifices situés à hauteur du rez-de-chaussée ayant eu pour conséquence un ravinement du terrain alentour. Une première expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, aux termes de laquelle, M. A, désigné en qualité d’expert, a relevé, dans son rapport déposé le 9 mai 2017, un nombre important de déformations et désaxages sur les canalisations hydrauliques réalisées par la société SETIC, sous-traitante de VEOLIA EAU. Une seconde expertise a été diligentée par le juge des référés du tribunal de commerce d’Antibes, aux termes de laquelle, M. A, a estimé dans son rapport remis le 5 juin 2021, que les causes du sinistre relevaient, d’une part, d’une négligence dans l’exécution des travaux par la société SETIC, d’autre part, d’une négligence dans le processus d’études et visa préalables à la réalisation des travaux et qu’en conséquence, le partage des responsabilités étaient de 16,7% pour VEOLIA, 16,7% pour TPFI et 66,6% pour SETIC.

5. La société VEOLIA soutient, en s’appuyant sur le rapport d’expertise de M. A remis le 5 juin 2021, que la société TPFI, maître d’œuvre, a commis, d’une part, un manquement à sa mission de conception de l’ouvrage, d’autre part, un manquement à sa mission de VISA et de contrôle.

6. Il résulte de l’instruction, et plus particulièrement du rapport d’expertise remis le 5 juin 2021 par M. A, que l’importante fuite d’eau du 24 novembre 2016, inondant le niveau enterré de la station de relevage et ravinant le terrain alentour, résulte de la rupture d’une canalisation d’aspiration réalisée par la société SETIC, sous-traitante de la requérante. Ce rapport a mis en évidence de nombreux vices et désordres affectant les canalisations fabriquées, fournies, posées et raccordées par SETIC. Selon l’expert, ces vices et désordres sont principalement imputables à un défaut de montage et soudures de la société SETIC, ainsi que, dans une moindre mesure, à des défauts de conception et de contrôle imputables en parts égales à VEOLIA et à TPFI.

7. Il résulte ainsi de l’instruction et notamment du rapport d’expertise du 5 juin 2021 que la société SETIC a commis de nombreuses fautes dans l’exécution des prestations pour lesquelles elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société requérante. Ces fautes résident dans des défauts affectant les canalisations qu’elle a préfabriquées, fournies et posées, en termes d’épaisseurs, lesquelles sont largement inférieures à celles sur lesquelles VEOLIA s’était engagée dans son mémoire technique, et en termes de soudure, que l’expert a d’ailleurs qualifié de « défaut de soudure flagrant ».

8. Il résulte néanmoins de l’instruction et en particulier des conclusions d’expertise que si la responsabilité majeure de la société SETIC est retenue dans la rupture de la soudure de la canalisation ayant provoquée l’importante fuite d’eau à l’origine du sinistre, une responsabilité résiduelle est également imputée à la société VEOLIA et à la société TPFI, ledit sinistre ne pouvant avoir comme unique cause, selon l’expert, les seuls défauts de soudure. L’expert a ainsi retenu, au passif de la société TPFI, un manquement dans sa mission de conception, un manquement dans sa mission VISA au titre du contrôle des notes de calcul en ce qu’elle a visé des plans guides incomplets sans note justificative, et au titre du contrôle qualité.

9. Il résulte toutefois de l’instruction que le vice de conception retenu à l’encontre de la société TPFI n’est pas démontré par les conclusions de l’expert ni par aucune autre pièce versée à l’instance par la requérante. Alors que la société TPFI indique avoir validé par VISA n° 06 du 16 mars 2016 la mise en place d’une vanne anti-inondation en amont et en aval, il résulte ainsi de l’instruction qu’aucun défaut de conception relatif à l’absence de vanne d’isolement qui aurait empêché la survenue du sinistre n’est imputable au maitre d’œuvre.

10. Par ailleurs, si l’expert impute un manquement à la société TPFI en ce qu’elle n’a pas visé « une procédure qualité permettant notamment de fermer la vanne en sorti de station rapidement en cas de fuite », manquement que la société VEOLIA reprend dans ses écritures, il ne résulte toutefois pas de l’instruction, et n’est pas démontré par VEOLIA ni par l’expert, qu’une telle mission incombait au maitre d’œuvre au regard des stipulations du marché.

11. Enfin, il résulte de l’instruction, ainsi que l’a relevé l’expert, et ainsi que cela ressort des écritures même de TPFI, que le maitre d’œuvre a visé un plan de montage hydraulique pour valider l’encombrement des conduites et des équipements associés sans mention des épaisseurs de conduite. Si le maitre d’œuvre indique en défense qu'« il est évident que les canalisations représentées sur le plan correspondent aux spécificités prévues par le marché, à savoir des canalisations de 6 mm et 4 mm », il résulte de l’instruction que la non-conformité des épaisseurs de canalisation a été constatée par TPFI qu’après l’accident, lors d’un contrôle du 6 décembre 2016. Ainsi, alors qu’elle était investie d’une mission de maitrise d’œuvre complète, la société TPFI a commis une défaillance dans le suivi de la bonne exécution des travaux de canalisation afin de s’assurer que lesdites canalisations étaient conformes aux spécifications du marché, sans qu’elle puisse se retrancher à cet égard derrière l’existence d’un vice caché. Dans ces conditions, au regard de ce seul manquement, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité de la société TPFI en la limitant à hauteur de 5% dans la survenance du sinistre.

En ce qui concerne la réparation du préjudice :

12. Au vu de l’analyse financière du rapport d’expertise et du montant du préjudice évalué par ce rapport, dont les mentions ne sont pas contestées par les parties, et de la part de responsabilité de TPFI retenue au point précédent, la société VEOLIA est fondée à demander la condamnation de la société TPFI à lui verser une somme totale de 28 157,70 euros hors taxes, soit la somme de 33 789,24 euros toutes taxes comprises, en réparation des fautes commises en exécution du contrat de maitrise d’œuvre et du préjudice subi.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

13. La société VEOLIA a demandé le versement des intérêts au taux légal et leur capitalisation dans sa requête enregistrée le 17 janvier 2023. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de décider que la somme de 33 789,24 euros TTC mentionnée au point précédent portera intérêts à compter du 17 janvier 2023, avec capitalisation des intérêts à compter du 17 janvier 2024, date à laquelle était due une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

14. D’une part, la présente instance n’a pas entraîné de frais susceptibles d’être inclus dans les dépens. En effet, les frais d’une expertise ordonnée par le juge judiciaire ne relèvent pas des dépens de l’instance devant le juge administratif. En l’espèce, la société VEOLIA n’établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Dans ces conditions, la demande de la société VEOLIA tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la société TPFI à hauteur de 15% de la taxe d’expertise diligentée par le tribunal de commerce d’Antibes doit être rejetée.

15. D’autre part, et en revanche, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société TPF Ingénierie une somme de 1 000 euros à verser à la société VEOLIA au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La société TPF Ingénierie est condamnée à verser à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 33 789,24 euros TTC. Cette somme sera assortie des intérêts moratoires à compter du 17 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts.

Article 2 : La société TPF Ingénierie versera à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et à la société TPF INGENIERIE.

Délibéré après l’audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Gazeau, première conseillère,

M^me Guilbert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

La rapporteure,

signé

D. Gazeau

Le président,

signé

P. Soli La greffière,

signé

L. Bianchi

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière

No 2300237