Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2025, n° 2503322

TA Marseille
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens exposés par M me A, rendant impossible l'examen de la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Inadéquation des certificats médicaux fournis
La cour a jugé que les certificats médicaux produits par M me A étaient peu probants et ne justifiaient pas la demande de carte mobilité inclusion.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 mai 2025, n° 2503322
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503322
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2025, prise après exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

4. M^me A demande au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2025, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 28 février 2024 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » Toutefois, M^me A n’expose dans sa requête aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de sa demande et se bornant à produire deux certificats médicaux peu probants datés des 7 et 30 janvier 2025 faisant mention de ces antécédant médicaux et d’un syndrome d’apnées du sommeil, mais dont les constatations ne permettent pas d’établir qu’elle ait droit à la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement pour personnes handicapées. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 25 mars 2025, M^me A n’a pas régularisé sa requête en présentant un ou plusieurs moyens à l’encontre de la décision litigieuse. Par suite, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en applications des dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.