Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds CCS, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 25 302,75 euros au titre de l’année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet et 16 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 16 novembre 2022.

Par une lettre du 21 novembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds CCS a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds CCS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds CCS étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds CCS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds CCS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.