Désistement 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 8 oct. 2025, n° 2502106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2502106 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus de communication de la direction départementale de protection des populations (DDPP) des Alpes de Haute-Provence et d’enjoindre à la DDPP 04 de communiquer les éléments demandés ;
2°) de mettre à la charge de la DDPP 04 une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’OESPA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de l’OESPA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’OESPA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA), à la direction départementale de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence et au préfet des Alpes de Haute-Provence.
Fait à Marseille, le 8 octobre 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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