Rejet 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 sept. 2025, n° 2508651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2508651 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 20 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B, représenté par
Me Richeboeuf, demande au tribunal d’annuler la décision « 48SI » du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».
2. Pour demander l’annulation de la décision en litige M. B soutient que les infractions relevées les 23 juillet et 12 décembre 2024 seraient le fait de tierces personnes. Un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire d’apprécier l’imputabilité de l’infraction à la demande de la personne intéressée. Par suite la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Responsable ·
- Suède ·
- Langue ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Régularité ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Dysfonctionnement
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Autorisation ·
- Illégalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Voies de recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Administration ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Avis ·
- Notification ·
- Mentions ·
- Voies de recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Application
- Propriété ·
- Tarifs ·
- Coefficient ·
- Valeur ·
- Impôt ·
- Localisation ·
- Taxes foncières ·
- Évaluation ·
- Justice administrative ·
- Usage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Délai ·
- Tacite ·
- Maire ·
- Illégal ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Disposition législative
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Solde ·
- Stage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Aide ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prise en compte ·
- Liste ·
- Barème ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enregistrement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délais ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.