Tribunal administratif de Marseille, 18 septembre 2025, n° 2508651
TA Marseille
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Imputabilité des infractions

    La cour a estimé que le moyen avancé par le demandeur est inopérant, car il appartient au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité des infractions, et non au juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 18 sept. 2025, n° 2508651
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2508651
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 20 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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