Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2602076

TA Lyon
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Expiration du délai d'instruction
La cour a estimé que la requête ne comportait ni conclusions ni moyens tendant à l'annulation d'une décision pour illégalité, ce qui la rendait irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2602076
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602076
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. B… A… saisit le tribunal de ses démarches relatives à la demande d’autorisation de regroupement familial qu’il a présentée pour son épouse le 10 juin 2025.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

2. Si M. A… saisit le tribunal des conditions dans lesquelles il a déposé une demande d’autorisation de regroupement familial au profit de son épouse le 10 juin 2025, il se borne toutefois à faire état de l’expiration du délai d’instruction d’une telle demande et à s’interroger sur les motifs du refus implicite né du silence conservé sur sa demande. Eu égard à ses termes, cette requête, qui ne comporte ni conclusions ni moyens, ne peut être regardée comme tendant à l’annulation d’une décision pour des motifs tirés de son illégalité et doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier