Non-lieu à statuer 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 nov. 2025, n° 2400692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2400692 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme D… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle l’adjointe du chef d’établissement du centre de détention de Tarascon lui refuse l’octroi d’un permis de visite au bénéfice de M. C… A….
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par une décision du 8 avril 2024, le directeur interrégional a indiqué que la direction du centre de détention de Tarascon a octroyé à la requérante un permis de visite permanent.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ».
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces versées en défense que par une décision du 8 avril 2024, la direction du centre de détention de Tarascon a octroyé à la requérante un permis de visite. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme D… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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