Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M^me C… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue de la remise de son titre de séjour.

Elle soutient que, de nationalité mauricienne, elle a déposé une demande de titre de séjour le 7 août 2023, qu’elle a été convoquée en préfecture le 9 février 2024 pour déposer son dossier, qu’elle a demandé à cette occasion que la convocation de retrait soit envoyée à un autre numéro de téléphone que le sien, qu’elle a toutefois été envoyée le 23 avril 2024 sur son téléphone pour une remise le 6 mai 2024, qu’elle n’a pu en prendre connaissance à temps, qu’elle alors demandé à de nombreuses reprises la délivrance d’un nouveau rendez-vous, sans jamais obtenir de réponse, que la condition d’urgence est satisfaite et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative puisque son titre de séjour est disponible.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représentée par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, le titre de séjour de l’intéressée lui ayant été remis le 21 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… épouse A…, ressortissante mauricienne née le 5 septembre 1953 à Port-Louis, a été titulaire d’une carte de résident délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu’au 6 août 2023. Elle en a sollicité le renouvellement et a été convoquée par un message électronique écrit, le 23 avril 2024, à venir le retirer le 6 mai 2024. Elle n’a toutefois pas pu prendre connaissance de ce message en temps utile et a sollicité ensuite, à de très nombreuses reprises, du préfet du Val-de-Marne la fixation d’un nouveau rendez-vous, sans jamais recevoir de réponse, aucun créneau n’étant en plus disponible sur la plateforme de prise de rendez-vous de la préfecture du Val-de-Marne. Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer ce rendez-vous. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M^me A… le 21 octobre 2025 et lui a remis sa nouvelle carte de résident valable jusqu’au 6 août 2033.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a remis à la requérante, le 21 octobre 2023, sa nouvelle carte de résident valable jusqu’au 6 août 2033. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer la requête présentée par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… B… épouse A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,