Rejet 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 4 avr. 2025, n° 2501731 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2501731 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. C D demande au tribunal d’annuler la décision portant interdiction de tout contact avec sa femme, Madame A B.
Il soutient que :
— l’interdiction de contact n’a pas été prononcé par le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon rendu le 24 octobre 2023 ;
— du fait de cette interdiction, il ne lui est plus possible d’avoir des nouvelles de ses trois enfants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Si M. C D conteste la décision portant interdiction de tout contact avec sa femme, Mme A B, il ressort des pièces du dossier que cette décision n’existe pas, le juge de l’application des peines expliquant d’ailleurs à l’intéressé dans un courrier du
19 décembre 2024, qu’aucune interdiction ne s’impose pas à lui sur le plan judiciaire. Par ailleurs, à supposer qu’une telle décision existe son examen relèverait de la compétence du juge judiciaire.
3.Par suite, la demande de M. C D doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.
Fait à Marseille, le 04 avril 2025.
Le président de la 10ème chambre
Signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2501731
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