Tribunal administratif de Grenoble, 6 janvier 2026, n° 2511235

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà accordé une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 janv. 2026, n° 2511235
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511235
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M^me B… C…, représentée par la SELARL Alban Costa, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l’expiration de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrés le 5 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a accordé à M^me C… une attestation de prolongation d’instruction valable du 4 décembre 2025 au 3 mars 2026. Dans ces conditions, la demande d’injonction de la requérante est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

S’agissant des frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de M^me C….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 janvier 2026.

La juge des référés,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.