Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M^me Nora Tariket, représentée par

M^e Freichet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur pénitentiaire d’insertion et de probation a refusé d’examiner sa demande de mobilité interne, ainsi que la décision de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d’enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires d’examiner sa demande sur le poste MO19 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner, avant dire-droit, la désignation d’un expert en application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative en vue de déterminer son taux d’invalidité ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision en litige est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors que sa demande n’était pas tardive ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que sa demande revêt un caractère prioritaire.

Une mise en demeure a été adressée le 5 février 2025 au garde des sceaux, ministre de la justice.

Par ordonnance du 14 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 31 mars 2025.

Un mémoire présenté par le ministre de la justice a été enregistré le 6 mai 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cabal, rapporteur,

— les conclusions de M. Trébuchet rapporteur public,

— et les observations de M^e Freichet, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me Nora Tariket, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, est affectée au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) d’Aix-en-Provence. Par une décision du 30 août 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé d’examiner sa demande de mobilité interne. M^me A a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été rejeté par un courrier du 13 septembre 2023. Elle demande au tribunal l’annulation de cette décision, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». En dépit d’une mise en demeure adressée le 5 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice n’a pas produit de mémoire en réponse à la requête qui lui a été communiquée le 29 novembre 2023. Par conséquent, il doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans cette requête et non contredits par les pièces du dossier.

3. Pour refuser d’examiner la demande de mobilité interne au SPIP d’Aix-en-Provence présentée par M^me A, son supérieur hiérarchique a estimé que sa demande était tardive, dès lors qu’elle avait été envoyée postérieurement à la date de clôture des demandes de mobilité, fixée au 25 août 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a transmis sa demande le 25 août 2023 à 21h27. Ce fait, auquel le garde des sceaux, ministre de la justice est réputé avoir acquiescé, n’est pas contredit par les autres pièces du dossier. Par suite,

M^me A est fondée à soutenir que c’est à tort que le directeur pénitentiaire d’insertion et de probation a refusé d’examiner sa candidature.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du directeur pénitentiaire d’insertion et de probation du 30 août 2023 doit être annulée, ainsi que la décision de rejet de son recours hiérarchique.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Le caractère définitif de l’affectation d’un autre conseiller d’insertion et de probation sur le poste « MO19 » sur lequel la requérante avait candidaté à l’issue du mouvement de mobilité interne fait obstacle à ce qu’il soit fait droit à la mesure d’injonction sollicitée. Dans ces conditions, l’annulation de la décision en litige n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

6. Pour l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 30 août 2023 portant refus d’examen de la demande de mobilité de M^me A et la décision de rejet du recours hiérarchique du 13 septembre 2023 sont annulées.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me Nora Tariket et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressé, pour leur information, au directeur interrégional des services pénitentiaire de Marseille et au directeur pénitentiaire d’insertion et de probation.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

P.Y. CABAL

Le président,

signé

F. SALVAGE

La greffière,

signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au ministre de la justice, Garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,