Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2025, n° 2404435

TA Marseille
Non-lieu à statuer 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet en raison de la communication du document sollicité.
Rejeté
Communicabilité du document sollicité
La cour a noté que le document a été communiqué, rendant la demande de communication sans objet.
Rejeté
Urgence de la communication
La cour a constaté que le document avait déjà été communiqué, rendant l'injonction inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 juil. 2025, n° 2404435
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2404435
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	syndicat " Fédération de l' Hospitalisation Privée Soins de suite et réadaptation " ( FHP SSR )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, le syndicat « Fédération de l’Hospitalisation Privée Soins de suite et réadaptation » (FHP SSR) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 14 août 2023 par laquelle l’inspection générale des affaires sociales (l’IGAS) a rejeté sa demande de communication du rapport de la mission portant sur l’évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics ;

2°) d’enjoindre l’IGAS de communiquer à la FHP SSR le document sollicité dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

— le recours est recevable ;

— le document sollicité est communicable.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai 2025, 15 mai 2025 et 2 juin 2025, le ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que les services du ministère ont communiqué le document sollicité par courriel le 2 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du dernier mémoire en défense du ministre du travail, de la santé et des solidarités, que le document a été communiqué par courriel le 2 juin 2025. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du syndicat " FHP SOINS DE SUITE ET RÉADAPTION.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié au syndicat " FHP SOINS DE SUITE ET RÉADAPTION et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2404435