Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 sept. 2025, n° 2503852 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2503852 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la société Cellnex france, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 013055 24 03442P0 en date du 8 février 2025 par lequel la ville de Marseille a délivré un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour l’installation d’équipements techniques ;
2°) à titre principal, de délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France et à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable ;
2°) de mettre à la charge la ville de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la société Cellnex france déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de la société Cellnex france est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Cellnex france.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex france et à la ville de Marseille.
Fait à Marseille, le 24 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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