Rejet 10 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 oct. 2025, n° 2512288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2512288 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal judiciaire de constater l’exécution abusive par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’ordonner la restitution des sommes retenues et la suspension de toute nouvelle retenue.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Il résulte des conclusions susvisées qu’elles ne relèvent pas de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Traitement ·
- Prescription quadriennale ·
- Enfant ·
- Fonctionnaire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Sécurité sociale ·
- Bénéfice ·
- Agent public ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Remise ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Île-de-france
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Restitution ·
- Statuer ·
- Sociétés ·
- Dividende ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation ·
- Location ·
- Logement ·
- Coopération intercommunale ·
- Sanction pécuniaire ·
- Etablissement public ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération
- Détention ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Heures supplémentaires ·
- Temps de travail ·
- Service ·
- Garde des sceaux ·
- Version ·
- Erreur de droit ·
- Administration
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Aide ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Eures ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- État de santé, ·
- Stipulation ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Délai ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Sous astreinte ·
- Abrogation ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Délai ·
- Dette ·
- Légalité externe ·
- Allocation ·
- Remise ·
- Travailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Accès aux soins ·
- Prescription quadriennale ·
- Prime ·
- Travail de nuit ·
- Indemnité ·
- Effet rétroactif
- Justice administrative ·
- Recours hiérarchique ·
- Service ·
- Véhicule ·
- Autorisation de licenciement ·
- Inspecteur du travail ·
- Carburant ·
- Salarié protégé ·
- Salarié ·
- Fait
- Contravention ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal de police ·
- Juridiction administrative ·
- Permis de conduire ·
- Compétence ·
- Suspension ·
- Procédure pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.