Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 16 déc. 2025, n° 2502931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2502931 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B… A…, représenté par Me Sépulcre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision acquise au plus tard au 10 février 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône portant refus d’affectation dans un établissement scolaire adapté ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l’affecter dans une classe adaptée à sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône d’examiner à nouveau sa demande d’affectation dans un établissement scolaire adapté aux résultats de son test CASNAV dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement, enregistré le 7 décembre 2025, présenté par M. A…, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au recteur de l’académie d’Aix-Marseille et à Me Sépulcre.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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