Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Gherib, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jours de retards ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision litigieuse est entachée d’incompétence dès lors que le signataire de l’acte est déficitaire d’une délégation de signature ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’a jamais reçu le courrier du 15 mai 2024 portant mise en demeure de produire les pièces complémentaires, ni le courrier du 27 juin portant classement sans suite de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes de l’acte de classement sans suite contesté que le requérant n’a pas produit l’ensemble des pièces demandés. Si M. B… soutient qu’il n’a jamais reçu le courrier du 15 mai 2024 portant mise en demeure de produire les pièces complémentaires, ni le courrier du 27 juin 2024 portant classement sans suite de sa demande, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la lettre recommandée avec accusé de réception produite en défense, qu’il a été avisé le 24 mai 2024 du courrier de mise en demeure, lequel est retourné à la préfecture le 14 juin 2024 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dès lors, le dossier était incomplet à la date de la décision litigieuse. Par conséquent, la présente décision de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. B… sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 juin 2025.

Le président de la 10ème chambre

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.