Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2514388

TA Marseille
Rejet 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a estimé que la requête en référé était manifestement irrecevable en raison de l'absence de requête distincte demandant l'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 nov. 2025, n° 2514388
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2514388
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Solid' am

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, l’association Solid’am demande au juge des référés, d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du -Rhône a procédé à l’enregistrement d’une déclaration modifiant la composition du conseil d’administration de ladite association.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R.522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » Enfin, en vertu de l'’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable.

2. Si l’association requérante demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du -Rhône a procédé à l’enregistrement d’une déclaration modifiant la composition du conseil d’administration de l’association Solid’am, celle-ci n’a introduit aucune requête distincte demandant l’annulation de cette décision. Par suite, en l’absence de requête au fond, la requête en référé tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée est manifestement irrecevable et doit être rejetées dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Solid’am est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Solid’am.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

Le greffier,