Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 déc. 2025, n° 2300329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2300329 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 11 novembre 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 décembre 2021 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime de transition énergétique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement, enregistré le 11 mars 2025, présenté par M. B…, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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