Désistement 24 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 oct. 2025, n° 2506930 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2506930 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 26 juin 2024 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements / (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». Enfin, son article R. 636-1 prévoit que le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Copie en sera adressée à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 24 octobre 2025.
La magistrate désignée,
F. Berland
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Communauté de communes ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Maître d'ouvrage ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Condamnation
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Téléphonie mobile ·
- Plaine ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Réseau
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Architecture ·
- Urbanisme ·
- Légalité externe ·
- Déclaration préalable ·
- Tiré ·
- Communauté d’agglomération ·
- Recours ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Atlantique ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Cabinet ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Mission
- Management ·
- Holding ·
- Justice administrative ·
- Société par actions ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Crédit d'impôt ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Ressortissant étranger ·
- Capture ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Écran ·
- Mentions ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Résiliation ·
- Avenant ·
- Commande publique ·
- Transport ·
- Marchés publics ·
- Taxi ·
- Lot ·
- Modification ·
- Accord-cadre
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Élus ·
- Conseiller municipal ·
- Indemnité ·
- Commune ·
- Acte réglementaire ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bioéthique ·
- Tiers ·
- Consentement ·
- Transmission de données ·
- Santé publique ·
- Enfant ·
- Accès aux données ·
- Anonymat ·
- Identité ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Légalité ·
- Centre pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Référé ·
- État
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Apologie du terrorisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.