Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M^me D A, représentée par la Selarl Freichet AMG, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices résultant de l’accident du 7 juillet 2022 reconnu imputable au service.

Elle soutient que l’expertise est utile.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, le centre hospitalier du Pays d’Aix, pris en la personne du directeur en exercice, représenté par la Selarl Walgenwitz avocats, déclare ne pas s’opposer à l’expertise.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Par une décision du 6 novembre 2024, le centre hospitalier du Pays d’Aix a reconnu l’imputabilité au service de l’accident de la requérante, survenu le 7 juillet 2022, alors que l’intéressée exerçant les fonctions de brancardière au centre hospitalier d’Aix-en-Provence a ressenti une forte douleur à l’épaule droite en effectuant une traction sur le lit d’un patient. L’expertise sollicitée permettra d’apprécier les préjudices en résultant pour la requérante. Dès lors, la présente demande d’expertise, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, visant à obtenir la réparation de préjudices non réparés par les prestations versées l’administration du fait de la reconnaissance de l’imputabilité au service, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Le Docteur C B, exerçant Hôpital Ste Anne, 2 boulevard Sainte Anne à Toulon (83000) est désigné pour procéder, en présence du centre hospitalier du Pays d’Aix à une expertise médicale avec la mission suivante :

1°) examiner M^me A et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

2°) décrire l’état de santé de M^me A, les lésions constatées en conséquence de l’accident survenu le 7 juillet 2022, les modalités de traitement et leur évolution ; réunir tous éléments relatifs aux affections affectant M^me A.

3°) évaluer les préjudices corporels de M^me A qui sont directement imputables à la maladie en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation de son état physique, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d’existence de l’intéressée, l’importance des souffrances physiques et psychiques endurées, les préjudices esthétique et sexuels et le préjudice d’agrément ;

4°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M^me A, en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d’assistance à tierce personne, décrire l’incidence professionnelle et le préjudice de formation ;

5°) dire si l’état de santé de M^me A est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

6°) d’une façon générale de donner tous les éléments d’appréciation sur les préjudices subis et leur évolution probable.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l’accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A, au centre hospitalier du Pays d’Aix et au Docteur C B, expert.

Fait à Marseille, le 6 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. ARGOUD

La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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