Tribunal administratif de Marseille, 14 mai 2025, n° 2505186

TA Marseille
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens opérants
La cour a estimé que la requête ne comportait aucun moyen opérant ou assorti des précisions suffisantes pour démontrer l'illégalité de la décision contestée.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a jugé que la requête ne présentait pas de fondement suffisant pour justifier une injonction au maire, en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 14 mai 2025, n° 2505186
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2505186
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025 M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle sa demande de permis de construire a fait l’objet d’une décision implicite de rejet par la commune de Cabries ;

2°) d’enjoindre au maire d’accorder le permis de construire solliciter.

Il soutient que cette décision s’inscrit dans un contexte de harcèlement et détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ".

2. Si le requérant demande l’annulation de la décision implicite de rejet de la commune de Cabries en date du 11 mars 2025, il n’assortit ses moyens d’aucune pièce et précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, la présente requête, qui ne comporte aucun moyen opérant ou assorti des précisions suffisantes de nature à démontrer l’illégalité de la décision contestée, est manifestement irrecevable, et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Cabries.

Fait à Marseille, le 14 mai 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière

N°2505186