Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e De Queiroz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le signataire de l’arrêté était incompétent ;

- au regard de sa situation personnelle et familiale, il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français, sur le fondement de la vie privée et familiale ou être admis au séjour à titre exceptionnel au titre du travail ;

- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité algérienne, a sollicité, le 10 septembre 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Par un arrêté du 25 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté :

M^me D… C…, cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 février 2025, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français (…) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux (…)».

Pour rejeter la demande d’admission au séjour en qualité de conjoint de français de M. A…, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur la circonstance que le requérant ne justifiait pas d’une entrée régulière sur le territoire français au sens du 2 de l’article 6 de l’accord précité. M. A… ne conteste pas ce motif de la décision, qui était à lui seul de nature à justifier le rejet de sa demande d’admission au séjour. Par suite, M. A… ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ou l’admettre exceptionnellement au séjour au titre du travail, alors même qu’il n’a présenté aucune demande sur ces fondements, et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, ces seuls moyens n’étant pas susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision.

Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A…, ressortissant algérien né en 1983, a épousé une ressortissante française le 14 janvier 2023 à Marseille. Cependant, ce dernier ne justifie pas de l’ancienneté et de la stabilité de ses attaches en France dès lors qu’il ne produit que des pièces insuffisamment nombreuses et diversifiées jusqu’au mois d’août 2024, lesquelles ne permettent pas d’établir la continuité et la stabilité de la communauté de vie avec son épouse depuis leur emménagement dans un même appartement au mois de septembre 2022. En outre, si le requérant se prévaut de la présence régulière de son frère sur le territoire et de son absence de liens avec sa famille dans son pays d’origine, il n’assortit ces allégations d’aucune pièce permettant d’établir leur véracité, et ce alors même qu’il n’est pas dépourvu de toutes attaches dans son pays d’origine où vit sa mère et où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans. Dans ces conditions, et malgré une insertion professionnelle récente, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de M. A… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ainsi que la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Julien de Queiroze et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président-rapporteur,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor Le président-rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

D .Giordano

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,