Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2025, n° 2310680
TA Montpellier 21 décembre 2023
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TA Versailles
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens dans la requête

    La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens, ce qui ne permettait pas sa régularisation.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 17 nov. 2025, n° 2310680
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2310680
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2023
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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