Désistement 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 mai 2025, n° 2412461 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2412461 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Bissane, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Sauvegarde ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Commissaire de justice ·
- Pouvoir
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Refus ·
- Liberté
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Compétence ·
- Pays ·
- Département ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Fondation ·
- Attribution ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Département ·
- Agression ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Préjudice ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Médiation ·
- Mineur
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Accord ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expérimentation ·
- Réunification familiale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Réfugiés ·
- Réunification
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Solde ·
- Partie ·
- Infraction routière
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Mutualité sociale ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Légalité externe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.