Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu :

l’ordonnance du 1er février 2026 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux mettant fin à la rétention administrative de M. B… ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

M. B…, alors placé en rétention au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par une ordonnance du 1er février 2026, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à la rétention administrative de M. B…. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition dressé le 27 janvier 2026, que M. B… a déclaré être hébergé à Grigny (91350), dans le département de l’Essonne. Dès lors, en application des dispositions combinées de l’article R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de police de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 15 avril 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,