Annulation 10 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 oct. 2025, n° 2505298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2505298 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B… A…, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’autoriser le regroupement familial sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A… et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’État versera une somme de 800 euros à Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Règlement intérieur ·
- Dépôt ·
- Aide financière ·
- Fond ·
- Loyer ·
- Droit au logement ·
- Garantie ·
- Justice administrative ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Géorgie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Courrier ·
- Maintien ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Littoral ·
- Communauté de communes ·
- Redevance ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Annulation ·
- Collecte ·
- Collectivités territoriales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Entrepôt ·
- Opposition ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Port
- Justice administrative ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Mission ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Expertise ·
- Délai ·
- Magistrat ·
- Rapport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Interdiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Espagne ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Peine ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement scolaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mesures d'urgence ·
- École maternelle ·
- Passerelle ·
- Compétence ·
- Compétence exclusive
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.