Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de lui attribuer une aide financière au titre du fonds de solidarité logement (FSL) pour le paiement du premier loyer et du dépôt de garantie.

Il soutient que le précédent dépôt de garantie a servi à couvrir les charges locatives sur décision de l’agence immobilière sans consultation, qu’il dispose de faibles ressources sans possibilité d’épargne et qu’il a pu s’acquitter de son premier loyer mais pas du dépôt de garantie.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

- le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

- le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement des Pyrénées-Orientales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Crampe,

- et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le 29 décembre 2023, M. A… a sollicité une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de financer son entrée dans un nouveau logement. La présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande par une décision du 17 janvier 2024. M. A… a formé un recours gracieux, rejeté par décision du 15 mars 2024. M. A…, par la présente requête, demande l’annulation de la décision du 17 janvier 2024 qui rejette sa demande tendant à obtenir une aide au titre du FSL.

D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. / Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques (…) ». Aux termes de l’article 6 de cette même loi: « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de (…) subventions à des personnes remplissant les conditions de l’article 1er et (…) qui, (…) étant locataires (…) se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer (…) ». Aux termes de l’article 6-1 de la même loi : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d’octroi des aides conformément aux priorités définies à l’article 4 (…). Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental (…). / Les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d’autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent. (…) ». Aux termes de l’article 5 du décret susvisé 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement : « Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d’attribution des aides comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception de l’aide personnelle au logement, de l’allocation de logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux ».

En vertu du IV-1 du chapitre II du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département des Pyrénées-Orientales : « Les possibilités de prise en charge du FSL sont : (…) le premier loyer hors charges au prorata de la date d’entrée dans le logement. Ce dernier ne peut être pris en compte qu’en cas d’absence ou d’interruption de droits à l’AL ou à l’APL ; (…) ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande d’aide destinée à prendre en charge tout ou partie d’une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s’il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l’aide sollicitée, soit il n’a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d’aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l’obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d’appréciation dont l’administration dispose pour accorder l’aide en litige.

M. A… a sollicité l’intervention du FSL pour prendre en charge les frais d’accès à son nouveau logement, soit le premier loyer et le dépôt de garantie pour un montant de 468,08 euros. Sa demande a été rejetée, en premier lieu, au motif que « le précédent dépôt de garantie ne doit pas servir à régulariser tout ou partie d’une dette locative liée à une régularisation de charges locatives, mais sa restitution doit servir à faire face aux frais d’accès au nouveau logement ». Toutefois, d’une part, le règlement du FSL ne prévoit pas une telle condition. D’autre part, il résulte de l’instruction que l’agence immobilière a utilisé le dépôt de garantie pour régulariser les charges restantes dues sans que M. A… puisse s’y opposer. Dès lors, il ne pouvait en disposer pour l’entrée dans son nouveau logement et en refusant à M. A… l’aide au financement du dépôt de garantie, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a méconnu les dispositions précitées.

En deuxième lieu, la présidente du conseil départemental a opposé à M. A… que les droits aux allocations logement n’ayant pas été interrompus, le FSL ne pouvait intervenir pour le premier loyer. En effet, le règlement du FSL permet que le montant du premier loyer soit pris en charge uniquement lorsque les droits aux allocations logement du locataire ont été interrompus, M. A… ne conteste pas que ces allocations lui ont été versées en continu entre son ancien et son nouveau logement. Il n’était donc pas éligible à l’intervention du FSL au titre du premier loyer.

Par suite, M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 17 janvier 2024 en tant seulement qu’elle refuse de lui attribuer une aide financière au titre du fonds de solidarité logement pour le versement du dépôt de garantie.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 17 janvier 2024 est annulée en tant qu’elle refuse l’attribution à M. A… d’une aide financière au titre du fonds de solidarité logement pour le versement du dépôt de garantie.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au département des Pyrénées-Orientales.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La magistrate désignée,

S. Crampe

La greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 avril 2026.

La greffière,

F. Roman