Désistement 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 27 oct. 2025, n° 2304100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2304100 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la S
ARL AMC, représentée par Me Ducoureau, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Cadaujac a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de la rénovation de façades et la modification des ouvertures d’un entrepôt sur un terrain situé 461 rue du Port de Grima ;
2°) d’enjoindre au maire de Cadaujac de lui délivrer une décision de non opposition à la déclaration préalable sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cadaujac une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, la commune de Cadaujac, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, la SARL AMC déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 24 octobre 2025, la SARL AMC déclare se désister de l’instance. Son désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL AMC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL AMC et à la commune de Cadaujac.
Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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