Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2025, n° 2510600
TA Marseille
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme

    La cour a estimé que la requête était portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ce qui ne permet pas d'examiner le fond de la demande.

  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a confirmé que la requête devait être rejetée car elle était portée devant une juridiction incompétente, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 16 sept. 2025, n° 2510600
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2510600
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2025, n° 2510600