Désistement 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 8 oct. 2025, n° 2502064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2502064 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus de communication de la direction départementale de protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône et d’enjoindre à la DDPP 13 de communiquer les éléments demandés ;
2°) de mettre à la charge de la DDPP 13 une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’OESPA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de l’OESPA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’OESPA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA), à la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 octobre 2025.
Le président,
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Délai ·
- Message ·
- Langue ·
- Informatique
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Pièces ·
- Argent ·
- Aménagement du territoire
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Charte ·
- Départ volontaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Salarié
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Mutualité sociale
- Budget annexe ·
- Vote du budget ·
- Crédit de paiement ·
- Délibération ·
- Transport de personnes ·
- Mise à jour ·
- Assainissement ·
- Justice administrative ·
- Développement durable ·
- Communauté d’agglomération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Rénovation urbaine ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de licenciement
- Sécurité des personnes ·
- Traitement ·
- Sécurité publique ·
- Activité ·
- Autorisation ·
- Fichier ·
- Enquête ·
- Incompatible ·
- Justice administrative ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.