Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 sept. 2025, n° 2406203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2406203 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. C D, M. A D et Mme B D, représentés par Me Belarbi, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013 033 21 H0029 M01 en date du 24 avril 2024 par lequel la commune de Ensues La Redonne a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif ;
2°) d’enjoindre la commune d’Ensues La Redonne de délivrer ledit permis de construire modificatif dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ou à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction du permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Ensues La Redonne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des requérants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, M. A D et Mme B D et à la commune d’Ensues La Redonne.
Fait à Marseille, le 24 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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