Désistement 12 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 12 sept. 2025, n° 2300056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2300056 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident de trajet dont il a été victime, survenu le 9 juin 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Acte ·
- Statuer
- Jeunesse ·
- Sport ·
- Éducation nationale ·
- Avancement ·
- Classes ·
- Administration ·
- Enseignement supérieur ·
- Décision implicite ·
- Tableau ·
- Enseignement
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Courrier ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Amende ·
- Liberté de circulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- École internationale ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Argentine ·
- Recours ·
- Mineur ·
- École
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Nationalité ·
- Décret ·
- Police ·
- Réintégration ·
- Déchéance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Résidence universitaire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Continuité ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Liste ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Villa ·
- Maire ·
- Extensions ·
- Commune ·
- Disposition législative ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe d'habitation ·
- Résidence secondaire ·
- Résidence principale ·
- Imposition ·
- Commune ·
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Finances publiques
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Examen ·
- Manifeste ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.