Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2509703

TA Paris 15 avril 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal
Le tribunal a constaté que la compétence pour connaître de la requête de Monsieur A appartient au tribunal administratif de Nantes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
Le tribunal a noté que la demande de réexamen doit être adressée à la juridiction compétente, qui est le tribunal administratif de Nantes.
Autre
Droit à remboursement des frais
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, qui statuera sur les frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

M. C A demande l'annulation de la décision implicite du ministre de l'Intérieur rejetant son recours contre une décision du préfet de police de Paris ajournant sa demande de nationalité. Il sollicite également que sa demande soit acceptée ou réexaminée sous astreinte.

La question juridique posée est de déterminer quelle juridiction est compétente pour juger ce recours. Le tribunal administratif de Paris, se fondant sur le décret relatif à la nationalité et le code de justice administrative, estime que le tribunal administratif de Nantes est seul compétent.

Par conséquent, le tribunal ordonne la transmission du dossier de la requête de M. C A au tribunal administratif de Nantes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 avr. 2025, n° 2509703
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509703
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. C A, représenté par M^e Maire, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné sa demande d’acquisition de la nationalité française à deux ans et cette décision du 13 août 2024 du préfet de police de Paris ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 475 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M^me B sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. D’une part, aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. (). ».

3. D’autre part, en vertu du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

4. La requête de M. A tend à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné sa demande d’acquisition de la nationalité française à deux ans. Cette décision implicite, qui rejette le recours préalable du requérant formé contre une décision préfectorale fondée sur l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité, a été prise en application de l’article 45 de ce décret. Par conséquent, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître de la requête de M. A en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 15 avril 2025.

La magistrate déléguée,

S. B/6-