Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 16 oct. 2025, n° 2505531 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505531 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, un récépissé de demande de titre de séjour.
Il soutient que :
- la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance de son récépissé de demande de titre de séjour ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité, dans la mesure où l’absence de récépissé le prive de ses droits, l’expose à une perte de son emploi et à des difficultés sociales majeures ;
- la mesure sollicitée n’implique aucune appréciation sur le fond de sa demande de titre de séjour et ne préjuge pas d’une décision ultérieure de la préfecture.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient avoir délivré à M. A… un récépissé de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 7 avril 2026.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement.
2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 16 octobre 2025.
Le juge des référés
signé
P. d’Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation, la greffière
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