Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Vincensini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré sa carte de résident ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il ne représente pas une menace grave et actuelle pour l’ordre public.

Un mémoire présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône a été enregistré le 10 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 28 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident de M. B…, de nationalité marocaine, au motif que sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public. M. B… demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ».

Le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident de M. B…, délivrée le 10 août 2021, au motif que le tribunal de commerce de Marseille avait prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant quinze ans le 7 juillet 2016 et qu’il avait été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 4 novembre 2020 à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt commis au cours des années 2011 à 2013. Au regard de la nature et de l’ancienneté du comportement relevé, alors que M. B… est salarié de la même entreprise depuis le mois de décembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pu légalement considérer que le requérant constituait, à la date de la décision en litige, une menace grave pour l’ordre public. Par suite, la décision du 28 août 2025 doit être annulée.

En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident de M. B… est annulé.

Article 2 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. DevictorLe président-rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

D. Giordano

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,