Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2025, n° 2404297

TA Melun
Annulation 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
La cour a jugé que, bien que le requérant se soit désisté de certaines de ses demandes, il avait droit à une indemnisation pour les frais exposés, ce qui a conduit à la décision de condamner l'Etat à verser une somme au requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 1er déc. 2025, n° 2404297
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2404297
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte MESUREUR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. A… B…, représenté par M^e Mesureur, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M. B…, par le biais de son conseil, déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ». L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l’acte attaqué, opéré après l’enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ».

4. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… de la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Seine-et-Marne.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,