Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2025, n° 2404779

TA Marseille
Désistement 16 septembre 2025

Arguments

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Autre
Méconnaissance des dispositions de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Demande d'attestation de conformité
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de mise à charge sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 sept. 2025, n° 2404779
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2404779
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas TAGNON
Parties :	société SCI Manolac

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la société SCI Manolac, représentée par M^e Tagnon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus du maire de la commune d’Eguilles de lui délivrer l’attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n° PC 0130321900037 et M01 n’a pas été contestée ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Eguilles et au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer l’attestation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge solidairement la commune d’Eguilles et l’Etat, d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer à titre principal, et au rejet de la requête à titre subsidiaire.

Il fait valoir que le certificat a été envoyé.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 août 2025, la SCI Manolac déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;

2. Le désistement, enregistré le 19 août 2025, présenté par la société SCI Manolac, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SCI Manolac.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Manolac et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2025

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2404779