Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. D… A…, représenté par M^e Le Bihan, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet du Finistère l’a assigné à résidence.

Il soutient que :

- l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de M^e Le Bihan, représentant M. A…, absent, qui reprend ses écritures et demande la modification des modalités de l’assignation qui sont disproportionnées au regard de sa situation,

- les observations de M^me E…, représentant le préfet du Finistère.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

1. Le préfet du Finistère a donné délégation, selon arrêté du 14 août 2025, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. B… C…, chef du service de l’immigration et de l’intégration et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré en France en 2017. Il ne fait valoir aucune attache en France et n’établit pas ne plus en avoir dans son pays d’origine où il a résidé l’essentiel de sa vie et où réside son enfant. Il a fait l’objet d’une condamnation à dix ans d’emprisonnement pour des faits de viol et de vol avec violence et à l’interdiction définitive du territoire. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n’a pas, en tout état de cause, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

5. L’assignation à résidence n’ayant par lui-même ni pour objet ni pour effet de renvoyer l’intéressé dans son pays d’origine, M. A… ne peut se prévaloir utilement de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, l’intéressé n’apporte, pas plus que devant les instances de l’asile, d’éléments pertinents de nature à établir les risques qu’il allègue encourir en cas de retour en Guinée.

6. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

7. Il ressort de la lecture même de l’arrêté que le préfet, qui avait initialement assigné l’intéressé à Alençon, a pris en compte la nouvelle adresse à Morlaix communiquée par M. A…. En se bornant à produire une attestation d’hébergement à Morlaix, M. A… qui fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire et qui a été condamné pour des faits de viol et de vol avec violence, ne fait état d’aucune circonstance ne lui permettant pas de satisfaire aux obligations de pointage et de demeurer à Morlaix, et n’établit pas que l’assignation à résidence et les mesures d’accompagnement de la décision d’assignation présenteraient un caractère disproportionné ou seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2025 portant assignation à résidence.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

La greffière d’audience,

signé

E. Ramillet

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.