Désistement 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 11 juil. 2025, n° 2507223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2507223 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Auto quality consulting |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, la société Auto quality consulting saisit le tribunal d’un « recours gracieux » contre la décision du 19 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’autorisation de placement de ses salariés en activité partielle, et tendant à ce que l’administration reconsidère favorablement sa demande.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la société Auto quality consulting déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la société Auto quality consulting déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a, dès lors, lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Auto quality consulting.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auto quality consulting.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M.-L. Hameline
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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