Non-lieu à statuer 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 16 oct. 2025, n° 2511880 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2511880 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Borgel, demande au tribunal la récusation du Docteur C… D… désigné par ordonnance du 6 août 2025 dans le dossier 2311028 déposé par Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, le docteur C… D… déclare ne pas s’opposer à la demande de récusation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que le Docteur C… D… déclare ne pas s’opposer à la demande de récusation. Par suite, la requête de Mme A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au Docteur C… D….
Fait à Marseille, le 16 octobre 2025
La Présidente de la 8ème chambre,
Signé
Frédérique SIMON
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Voyage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Retrait ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Amende ·
- Air ·
- Voyage ·
- Transporteur ·
- Entreprise de transport ·
- Document ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Passeport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Destination ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Excès de pouvoir
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Île-de-france ·
- Sanction administrative ·
- Suspension ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Exécution
- Isolement ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Criminalité organisée ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Avis ·
- Criminalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- En l'état ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile
- Pays ·
- Vienne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- État de santé, ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Traitement ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Blocage ·
- Attestation ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accès ·
- Automatique ·
- Maire ·
- Agglomération ·
- Commune ·
- Route ·
- Contrôle ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Profession libérale ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Décision administrative préalable ·
- Visa ·
- Demande ·
- Renouvellement
- Territoire français ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Désistement ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.