Désistement 13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 13 avr. 2026, n° 2602673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2602673 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. B… demande au tribunal d’annuler les délibérations n° 6, 13, 14, 15 et 16 de la séance du conseil municipal de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur du 19 décembre 2025.
Par un acte enregistré le 10 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements … ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, M. B… déclare se désister de son instance. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée à la commune de Saint Bonnet en Champsaur et au préfet des Hautes-Alpes.
2
N° 2602673
Fait à Marseille, le 13 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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