Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2602343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2602343 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. A… B… demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de ses droits à séjourner et travailler dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 90 euros par jour de retard ;
Par des pièces complémentaires enregistrées le 5 et 6 février 2026, M. B… déclare de désister des conclusions de sa requête.
Il fait valoir qu’il a reçu une attestation de prolongation de ses droits le 5 février 2026 valable jusqu’au 4 mai 2026.
Des pièces ont été enregistrées pour le préfet des Hauts-de-Seine le 17 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Par ses pièces complémentaires, enregistrées le 6 février 2026, M. B… qui, postérieurement à l’introduction de la requête, a été muni d’une attestation de prolongation de ses droits valable jusqu’au 4 mai 2026, a déclaré qu’il se désistait de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 12 mars 2026.
La juge des référés
Signé
A. Mettetal-Maxant
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Habitation ·
- Logement ·
- Mise en demeure ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Construction
- Métropole ·
- Régie ·
- Résiliation ·
- Côte ·
- Parc de stationnement ·
- Contrats ·
- Parking ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Relation contractuelle
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Nationalité française ·
- Traduction ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Police
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Successions ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Portée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence des tribunaux ·
- Notaire ·
- Litige ·
- Droit privé
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Foyer ·
- Remise ·
- Sécurité sociale ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice
- Domaine public ·
- Voirie routière ·
- Conservation ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Police ·
- Propriété des personnes ·
- Titre exécutoire ·
- Compétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Voies de recours ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Administration
- Militaire ·
- Armée ·
- Victime de guerre ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Révision ·
- Blessure ·
- Victime ·
- Gauche
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Bangladesh ·
- Décision implicite ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Aide ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Régularisation ·
- Vices ·
- Avant dire droit ·
- Recours gracieux ·
- Conseil municipal ·
- Incompétence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Décision administrative préalable ·
- Annulation ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.