Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 7 avr. 2026, n° 2408644 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2408644 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2024 sous le n° 2408644, M. B… A…, ayant pour avocat Me Fauviau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur, a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant de retrait de points consécutivement aux infractions des 6 septembre 2020, 12 novembre 2020, 22 avril 2021, 6 juin 2021 et 5 décembre 2021 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire et de lui restituer son permis de conduite ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, M. A…, ayant pour avocat Me Fauviau, déclare se désister de sa requête n° 2408644.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».
2. Par mémoire enregistré le 2 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête n° 2408644. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2408644 de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 7 avril 2026.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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