Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 22 janv. 2026, n° 2502672 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2502672 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 28 octobre 2025, présenté par l’association solidarité Mayotte, M. A… B… né à Mamoudzou, demande au tribunal :
1°) de constater l’inexécution de l’injonction ordonnée par la décision du tribunal n°2501191 en date du 4 juillet 2025 ;
2°) de réitérer l’injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour et l’assortir d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.
Par un mémoire enregistré le 25 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions d’injonction et d’astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte enregistré le 25 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 mars 2026
Le magistrat délégué,
F. SAUVAGEOT
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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