Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prestations familiales d’un montant de 6 625,20 euros, constitués pour la période de juin 2022 à février 2023 ;

2°) d’ordonner la cessation immédiate des retenues opérées sur ses prestations familiales pour le remboursement de sa dette ;

3°) d’ordonner le remboursement des sommes déjà prélevées ;

4°) d’ordonner, à titre subsidiaire, « un sursis à l’exécution des procédures en cours » ;

5°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la construction et de l’habitation ;

-le code de la sécurité sociale ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l’allocation de logement (…); 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; 6°) l’allocation de soutien familiale ; 7°) l’allocation de rentrée scolaire ; 8°) L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; 9°) l’allocation journalière de présence parentale. (…)». Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges en matière de prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M^me A… comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : Les conclusions de la requête de M^me A… sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Marseille, le 22 mai 2026.

Le président de la 9ème chambre,

signé

C.TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N° 2602257