Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 févr. 2026, n° 2300644 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2300644 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 2023 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 18 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B… A….
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 16 septembre 2022, M. A…, représenté par Me Trojman-Cohen, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la sous-directrice du pilotage, de la stratégie et de la performance de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté nationale a rejeté sa demande de révision de la décision prononçant sa non-inscription sur la liste d’aptitude pour une promotion au grade d’attaché d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté nationale de réexaminer son droit à être nommé au grade d’attaché.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, M. A… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Fait à Marseille, le 10 février 2026.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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